L. 1235-3 du code du travail ; - 3 000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; > débouter la SNC PRELOCENTRE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la S.

Attendu que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service

1235-3 du code du travail ainsi que : - 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-2 du code du travail), Condamné la société d'Exploitation [6] à payer à M [Y] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté les parties de

imputables à Mme Y..., la Cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du Code du travail ; 3.

que lui offrent les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale et de surseoir à statuer, mais sur les seules demandes de ces parties relatives à la clause considérée et dans la limite de

et précis des conclusions d'appel de la demanderesse et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1234-3 du code du travail, la date de présentation de

L. 3171-4 du code du travail.

561, 562 et 563 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur à la date du licenciement.

Aux termes de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

du Code civil, et le cas échéant, des articles 1231-1 et 1240 du Code civil à l’encontre des défenderesses, le tribunal note qu’aucune partie n’excipe une fin de non recevoir, de sorte qu’il ne sera pas

L 8252-2 du code du travail, -dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à 2 045 euros, -rappelé que la présente décision est de

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour

Il résulte en effet des dispositions des articles 2044 alinéa 1 du code civil et L 1232-6 du code du travail qu'une transaction ayant, comme en l'espèce, pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques

L. 1226-9, L. 1222-1, L. 3171-4, L. 212-1-1, L. 1226-9, L. 1234-9, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats,

D.1234-6, D.1234-7 et R.1234-9 du code du travail, - condamner Mme [HE] [J]-[MN]-[S] à payer à Mme [Y] [X] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente