SUR QUOI, LA COUR Aux termes de l'article L 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant pour

, Vu les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles L. 124-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, Vu la police

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du Code des assurances que l'assurance couvre les dommages matériels directs, ceux-ci pouvant se définir comme les dommages qui portent atteinte à la structure

Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

subis par les biens assurés, ce qui exclut les dommages immatériels, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en

L. 125-1, alinéas 1 et 3 du code des assurances, « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

L.125-1 du code des Assurances dispose : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause

L. 125-1 du code des assurances dispose que « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou de tous autres dommages

Condamner la SA GENERALI à verser à la SCI RIKA la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 () ".

En ce qui concerne la responsabilité de la commune d’Auvers-sur-Oise s’agissant du défaut de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances

L. 125-1 du code des assurances, la prononcer, après avoir constaté que les désordres allégués par Monsieur [L] n'ont pas pour origine un élément climatique à caractère exceptionnel relevant de l'état

000 € TTC par application de l'article 700 du code de procédure civile'; La condamner aux entiers dépens'».

Par conclusions remises au greffe le 7 juin 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Pacifica demande à la cour : -vu l'article L.125-1 du code des assurances, -vu l'article 1792 du

A 125-1 du code des assurances.