si ce grief constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que

Michel X..., 2 ) de Mme Marie-Josée X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 122-14-13 du Code du travail, des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et des articles 3 1 et 49 1 a) du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils sont interprétés par

du Mans de n'avoir pas engagé une telle procédure à l'encontre d'un acte sous seing privé, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil, par fausse application, et l'article 1324 du Code civil

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Ce contrat est conforme aux obligations d'assurance prévues par les lois n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le

Axa courtage, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de droits de l'homme, 112-1, 229-19, 121-3, 122-3 du Code pénal, R. 412-28 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale

de l'article L. 351-1 du Code du travail et de l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Mais attendu que les dommages-intérêts alloués à

[X] [U] et [I] [U], en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 décembre 2000 conformément à l'article 1166 du code civil » ; que selon l'article 1166 ancien du code civil et la jurisprudence

de sorte qu'elle était subrogée dans les droits de celle-ci en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, ce qui fondait son action à l'encontre de la société Axa France IARD, assureur de l'entreprise

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

1997, la cour d'appel a violé l'article 122-32-5 du Code du travail ; 2 ) qu'à supposer même que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne soit pas applicable, M.

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 12.

couvrant la première n'avait pas lieu d'être entre compagnies d'assurances, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que l'assureur du

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / et qu'en décidant que l'employeur n'énonçait pas l'existence de difficultés économiques qui seraient propres à justifier la réorganisation de l'entreprise

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau