X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

Les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par l'assurance maladie

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

DEFENSE ET D'ASSURANCE formulent toutes protestations et réserves. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 18] à [Localité 24] pris en son syndic la S.A.S.

D... épouse L..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Le Sou Médical, dont le siège est [...] , 3°/ à la Mutuelle générale, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

]) ; - CLN RALLYE JUILLET 2019 (2) (code Isin : [XXXXXXXXXX0182]) ; - CLN RALLYE JUILLET 2021 (code Isin : [XXXXXXXXXX0184]) ; - CLN RALLYE 3 ANS (code Isin : [XXXXXXXXXX0183]).

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager ; - Condamner l'assurée au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 143-6 du code

CLIMETUDE 183-189 avenue de Choisy 75013 PARIS 13 défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

[S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la Selas Cloix

Elle demande la confirmation de la décision querellée et la condamnation de Claude X...à lui payer 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens d'appel.' Par requête réceptionnée par le greffe le 27 mars 2024, M.

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

D'une part, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers

Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante :

1991 et 1999 du code civil, ensemble l'article 721 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'une motivation hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour justifier le montant de