des articles 21 1-1 et suivants du code rural.

à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à la personne ; qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances dans sa rédaction alors

MOTIFS DE LA DECISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

L. 211-13 du code des assurances, ➜ la condamner à verser à M.

L. 211-14 du code des assurances au profit du Fonds de Garantie Automobile ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les

] et de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [P] [B] aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 211-13 du code des assurances et sur les demandes accessoires.

[P] du fait de la mauvaise application de l'article L.2141-5-1 du code du travail ; A titre subsidiaire, de débouter le syndicat Force Ouvrière de cette demande comme étant mal-fondée ; A titre infiniment

En dehors du cas prévu ci-dessus, cet engin sera considéré comme colis ou unité. 5.

80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MUTUELLES, - débouté la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC), - réservé les dépens

Le lot charpente - couverture (lot n° 210) a été confié à la société SARL [M] [H], assurée auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

En application de l'article L. 214-2 du même code, la commune doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le bail commercial concerné à une

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A M.

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.