L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

L'article D821-1-2 du code précité, 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés : Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés : Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. » L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles portant guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes

En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, R.821-5 et R.821-7 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

- Sur le taux d’incapacité permanente partielle Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée

professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».

II du titre III du présent livre par l'Agence française de lutte contre le dopage. " L'article L. 241-5 du code du sport prévoit que les infractions aux dispositions de l'article L. 241-2 sont punies

Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-

Si l'employeur supporte le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément aux dispositions de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, il n'en demeure pas moins,

L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.'

L 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L.241-5 du code de l’action sociale et des familles.

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article