Sont donc des 'bâtiments', au sens de l'article L 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 juin 2005, le terrain de jeux à usage de court de tennis, le mur de soutènement

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour exclure le recours de l'assureur pour le coût des premières reprises préfinancées par lui, l'arrêt énonce que les travaux

En outre, selon l’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 avril 2023, la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances,

à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

- Sur la lettre d'observations : Selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne

L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale ; Sur l'exigibilité de la contribution faisant l'objet du redressement : Considérant d'abord que la société GMF Assurances est régie par le code

[X] [Z] demande à la Cour de: Vu les articles R. 133-3 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, - le dire recevable et bien-fondé en son appel.

L'article L. 241-1 du Code des assurances prévoit que le contrat d'assurance de responsabilité décennale doit être souscrit à l'ouverture du chantier.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, demande au tribunal de : Déclarer la société CHARPENTE

[Y] [Q] et l’Organisme URSSAF PROVENCE COTE D’AZUR, au contradictoire de la CPAM des Alpes-Maritimes, aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,

L. 241-1, L. 243-8 et R. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

Guy ZF..., demeurant ..., appartement 245, 06250 Mougins, 36°/ de M. Olivier AZ..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 246, ..., 37°/ de M.

Textes : Articles D.242-16 et R.243-10 du code de la sécurité sociale PRINCIPE DE RÉGULARISATION ANNUELLE SUR LA BASE DE LA SOMME DES PLAFONDS PERIODIQUES En application de l'article R.243-10 du code

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires