D... le taux de période du crédit immobilier qu'elle leur a consenti, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable

311 44 ancien et articles L 312-84 à 91).

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-32-1, L. 312-33, R. 313-1 II du code de la consommation

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

-28 à L312-30 et L312-31 à'L312-33 du code de la consommation.

L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période font défaut

R.313-1 du code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

prêt serait annulé en application de l'article L 311-32, Vu les articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date des faits, - ordonner la restitution

L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1, alinéa 1er, du

L 311-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 1103 et suivant du code civil, d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 33 353,90

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

Elle ajoute que la banque ne l'a pas alertée des risques encourus dès le premier défaut de paiement, ainsi que l'y oblige l'ancien article L. 311-22-2 du code de la consommation.

L. 311-9 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts réclamée par les appelants et prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, doit être prononcée et le jugement déféré

5 et 23 de cette loi, devenus les articles L. 311-8 et suivants et L. 311-33 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, que c'est souverainement en appréciant les divers éléments de preuve

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313-1 du même code,

Sur les demandes en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE Sur la recevabilité de l’action En application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées