L. 415-12 du code rural.

L. 416-1, L. 411-35 , L. 411-31 ,L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1218, 1202 et 1222 du code civil, -constater la nullité de la cession de bail à long terme du 27 février

L. 411-35 du code rural de céder son bail au profit de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même

L. 411-47 et L. 411-60 du Code rural ; que, d'autre part, et en toute hypothèse, il résulte des articles L. 411-47 et L. 411-60 du Code rural que le congé pour cause de reprise doit contenir impérativement

L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime.

6 du Code civil, l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31-II, 1° du même Code et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et

L... et la SCEA L... : L'article L. 411-1 du code rural définit le bail rural comme une mise à disposition à titre onéreux, d'un immeuble agricole, avec pour destination voulue d'exercer une activité

L. 411-31 du même code ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-6 de ce code. 6.

L 411-35 du code rural, « toute sous-location est interdite » ; et que, selon les dispositions de l'article L. 411-31 du même code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute

civile DE CONDAMNER Monsieur [O] [Z] aux dépens Monsieur [H] [E] fait valoir sur le fondement de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime que le congé qu'il a fait délivrer à Monsieur

L.411-59 du Code rural modifiées par l'article 20 de la loi du 1er août 1984, qui exigent du bénéficiaire de la reprise qu'il réponde aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime qu'au départ de M.

AUX MOTIFS QU' « en application des articles L 411-1 et L 411-4 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de l'existence d'un bail rural est libre, mais « les contrats de baux ruraux doivent être

public des articles L. 411-31-11 1er et 2ème alinéas du code rural ; que la preuve d'une ratification par le bailleur de l'apport à la SAS ne résulte pas des éléments produits ; que compte tenu de ce

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

La bailleresse intimée de répliquer qu'elle remplit toutes les conditions exigées par l'article L.411-58 et L.411-59 du code rural pour exercer son droit de reprise, alors même que ces conditions ne sont

l'arrêt du 29 mai 2008 ; en outre, qu'en vertu de l'article L.411-64 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-

X... a, en application de l'article L. 412-8 du code rural, fait connaître à la SCEA du Moulin à Vent, preneur, l'intention de M.