L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

souscrit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances.

recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

31 du code général des impôts et du a du 2° du même article, les primes d'assurance supportées par le propriétaire-bailleur sont déductibles pour leur montant réel ; Mme D s'étant acquittée de ces primes

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

[C], notifiées le 16 août 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 421-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343

R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

comme un intermédiaire d'assurance et n'était pas davantage soumise aux dispositions de l'article L. 520-1, II 2º du code des assurances ; Que, si elle est intervenue dans certaines étapes du processus

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'en outre la condition prévue au premier alinéa de l'article L. 423-8 du même code est satisfaite ; - il méconnaît

novembre 1989) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de son recours à l'encontre des décisions de la caisse régionale du 8 décembre 1981, alors qu'aux termes de l'article L. 242-5 du

Sur les débours de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) si le tiers payeur établit qu'il a effectivement

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société d’assurance AXA sera condamnée aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat de Madame

L.'113-2 et L. 113-8 du code des assurances et R. 421-5 du code des assurances, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et la directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, de': à

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil, " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions