Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article

Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier. " Selon l'article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan

Il n'établit ainsi pas avoir sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité

2023 sur le fondement de l’article L. 421-3 du même code.

Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

A... n’a pas été prononcé sur le fondement de l’article R. 422-20 du code de l’action sociale et des familles.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-35 DU CODE DE L'URBANISME "LA DATE DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE R. 421-34 AL. 1ER EST, DANS TOUS LES CAS, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE SECTION, CELLE

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle constitue une discrimination

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code