Leclerc (SC Galec) demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, de : « Dire la SAS AUSTRALIE mal fondée en son appel, L'en débouter,

somme de 5.411 € en principal au titre des retenues de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, à compter du 16 mai 2022, date du procès-verbal

En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

points de pourcentage (article L 441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 mai 2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de

L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 10.

Sur le non-respect du principe du contradictoire : En vertu de l'article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

La relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, suppose l'existence d'échanges directs, stables, réguliers et significatifs entre deux entités déterminées.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées

52 de la loi du 24 juillet 1867, relative aux sociétés à capital variable, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération et l'article 12 de la loi du 11 juillet 1972 relative

observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ".

- Rejeté la demande de MONEY relative à des frais de recouvrement sur la base de L 441-10 ll du code de commerce, - Condamné GP INVESTISSEMENTS à verser à MONEY 8000 euros au titre de l'article 700

7,8, et 10, alinéa 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 9 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 sur la distribution des tabacs en France ; Attendu que pour rejeter les demandes

L. 442-6-1-5° du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce, * 3 100 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K-bis et d'envoi de la mise e, demeure