Cette demande est fondée sur l'article L. 621-122 ancien du Code de Commerce qui énonce les conditions nécessaires pour la mise en oeuvre de la revendication en nature de biens consignés au débiteur à

S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Michel X... et Mme Monique Y... épouse X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de l'expropriant. M.

La société Les Magasins Longoviciens a alors fait assigner la coopérative devant le tribunal de commerce de Nancy au visa des articles 873-1 du code de procédure civile et L442-6 I 5° du code de commerce

60 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, en paiement des causes de la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Elle sollicite une somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fascom

Y..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

AMBULANCES EXPRESS en a interrompu le cours, en application de l'article L 621-48 du code de commerce ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter

L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation

624 du Code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

-275 du 7 février 1959 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le code

Dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, le tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire de la SAS BATH FOURNITURES en liquidation judiciaire

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure