de l'article L 122-14-4 du code du travail, – rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires et accessoires de salaire conformément à l'article R. 516 .37 du code du travail, – condamné

MOTIVATION Sur la régularité de la procédure d'exclusion Selon l'article R 6352-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales

L. 3171-4 du code du travail ; 2.

1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS par ailleurs QUE M.

X... à l'évolution technique, était la cause déterminante de la rupture du contrat de travail a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-13 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'insuffisance

L. 6323-44 du code du travail, pour le recouvrement de deux créances d’un montant total de 700 euros, relatives à des bilans de compétences facturés par le compte personnel de formation des bénéficiaires

455 du code de procédure civile ; ALORS QU'enfin il résulte de l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, que l'employeur peut opposer un

D. 6352-16 et R. 6352-19 du code du travail, les associations de formations ont l'obligation de tenir une comptabilité contrôlée par un commissaire aux comptes ; que l'article D. 6352-16 du code du travail

code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234

avait été modifié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Alors que 2°) en tout état de cause, si le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution du

n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail.

* Sur l'entretien professionnel Selon l'article L.6315-1 I du code du travail, dans sa version applicable au litige, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions

L'article L 6321-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail dispose : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L 6323-1 et suivants du Code du travail, ensemble les dispositions de l'accord précité.

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 6324-8 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de payer sa rémunération et de fournir un

Y..., en vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement telle que fixée par les premiers juges.

, alors, selon le moyen, qu'il s'évince de l'article L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il résultait de cette