4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention

de procédure civile, de : - déclarer recevable l'appel qu'elle a formé ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

493 euros d'indemnité légale de licenciement, - 8 670 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 670 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 1 912 euros de

[K] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/14556 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNJN Ordonnance n° 2026/MEE60 (RG: 23/6699, 23/6701, 23/6702, 23/6705, 23/6758

le pourvoi formé par la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal mixte de commerce

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L 622-24 et suivants du code du commerce.

B ; - un délai raisonnable devra être accordé à la société Navaltech pour lui permettre d'évacuer les locaux ; - la créance du Port autonome est prescrite en application de l'article 2277 du code civil

des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMACL assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

[W] le 3 juillet 2006, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'article L 141-14 du code de commerce, formé opposition au paiement du prix de cession à concurrence de la somme de 706 674, 46 €, mise