A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La S.A.S VINLI versera à la commune de Coulanges-la-Vineuse et autres la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de travailler et de circuler sur le territoire national ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

artistique ou, à titre subsidiaire, qu’elle réexamine sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

200 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle

; 2°) de liquider l'astreinte fixée dans l'ordonnance du 3 octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la société One System la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

conditions prévues par l’article 766 du même code.

15 du code méconnaîtrait les dispositions du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus

L. 761-1 du code de justice administrative.