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Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

Selon l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas

A. 444-31 du code de commerce et à l’art. L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.

L113-8 et L 113-9 du codes des assurances, telles que rappelés à l'article 5.6 des présentes conditions générales

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite