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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034489c5b271c39347aacc2

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

6 CEDH et L113-8 du code des assurances ; Considérant que le rapprochement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances ne démontre

Source officielle

Page 30 sur 108

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CA

Chambre 1-3

68f3229f48e010cf6a8cd60f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[X] [L] et la SARL Trégor Holding à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -déclaré recevable la demande formée par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-Sur la nullité du contrat: Aux termes de l’article L.113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a13

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.1471-1 du code du travail, à la règle de la prescription par douze mois de l'action portant sur la rupture du contrat de travail prévue par l'alinéa 2 du même article.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1468a951b364353b19

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

administratif classe 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61b44d092d6dd6a61a121d06

Appel

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c5e0639f4f1a04a531

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dac00b032d83cfd3ee395

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

6451fb9e48616ed0f8cd5134

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522 (...).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616398d09c0939beba85f499

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

[ZA] au titre des retenues de salaire des mois de septembre et octobre 2007 ; Considérant sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale , que selon l'article L1132-1du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b457f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du 12 mars 2021 notifiées par RPVA, Monsieur [G] sollicite : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 113-1, L 113-2 et L 113-5 du Code des

Source officielle
CC

civ2

ébouté la société PEL de sa demande de dommages-intérêtsc/Monsieur X

ECLI:FR:CCASS:2011:C200825

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

(l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2003 il s'est prévalu de la faculté de renonciation à ce contrat, en faisant valoir que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00443

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Ismail X... pour voir prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 653-4, L. 653

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2938a7d00ebde63e5198

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Vu les conclusions en date du 18 février 2019, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la société ZARA HOME demande à la cour de : Vu les articles L 1132-1 à L1132-

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449ccdc71a6a83181c8c9e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Au visa des articles 1104, 1170 et 1190 du code civil, ainsi que L113-1 du code des assurances, elle soutient qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'extension de garantie 'Perte d'exploitation suite

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449cd3c71a6a83181c8ca0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Au visa des articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil, ainsi que L113-1 du code des assurances, elle soutient qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'extension de garantie 'Perte d'exploitation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f363dc6faf000958884d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Enfin, il résulte de l'article L1132-4 qu'en cas de licenciement discriminatoire lié notamment à l'état de santé du salarié, tout acte pris à son égard est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda8173bce8800cf1a27226

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Représentée par Me Eric SLUPOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0956 INTIMEE SAS LA FRANÇAISE AM FINANCE SERVICES distribution et commercialisation de produits de placement [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6347ac0b29ffd2adfff4f24c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

niveau 2 en contre-partie d'un salaire mensuel brut de 3.227,99€.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878cec05d6f7f678d4926c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS : La société Allianz, se fondant sur les conditions particulières du contrat d'assurance rappelant en page 5 les dispositions des articles L.113-8 et L113-9 du code des assurances aux termes

Source officielle