AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6034489c5b271c39347aacc2
10 janvier 2017
10 janvier 2017
6 CEDH et L113-8 du code des assurances ; Considérant que le rapprochement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances ne démontre
Source officiellePage 30 sur 108
Chambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[X] [L] et la SARL Trégor Holding à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -déclaré recevable la demande formée par M.
Source officielle