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7 284 résultats pour « article L122-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Le fait que cette proposition ait été formulée au-delà du délai de un mois prévu à l'article L1226-10 du code du travail a pour unique conséquence l'obligation pour l'employeur de reprendre le versement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93479

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a9116

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1101 à 1103 du code civil, et de l’article A243-1 du code des assurances, de : - Limiter la condamnation de la société MIC INSURANCE COMPANY à o 7 200 € au titre des frais de relogement ; o 10 266 €

Source officielle
CA

2e chambre sociale

651e5377a81daa831884f50e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abdc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a11e

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 mai 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/01316 Décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. " Aux termes des articles L1232-2, L1232-3 et L1232

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b0244486ef05df302542

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L1226-10, L1226-11 et L1226-12 du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L142-6 du code de sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime

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CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b8c601f0831899196d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[B] sans cause réelle et sérieuse, comme ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte prévues aux articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, en

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b6

Appel

28 février 2012

28 février 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat a durée déterminée du 19 fevrier 2007 L'article L1242-7 du code du travail stipule que le contrat à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

reclassement,- l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues a l'Article L1226 10, soit du refus par le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151426

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Elle rappelle ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10194

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de paie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ; ALORS TROISIEMEMENT QU'en excluant l'existence du lien de subordination

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

* * * Sur la saisine de monsieur [F] [L], le conseil des prud'hommes a prononcé le 15 juillet 2014 un jugement de départage aux termes duquel il a été décidé de : -dire que les articles L1224

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a95

Cassation

3 juillet 1975

3 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00831

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L1226-10, L1226-12 et L1226-15 du code du travail 2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en considérant que le salarié a refusé tout reclassement

Source officielle