AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Le fait que cette proposition ait été formulée au-delà du délai de un mois prévu à l'article L1226-10 du code du travail a pour unique conséquence l'obligation pour l'employeur de reprendre le versement
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Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces
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