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7 749 résultats pour « article L123-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c59ba5988459c502fe

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Z...

Source officielle

Page 30 sur 388

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

, L1152-1, L1234-9, L1234-5 et L1235-3 du code du travail de: - le déclarer recevable en son appel - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 10, 11 138

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Sur la demande de la société Ges à l'encontre des Mma La société Ges soutient que la société Mma Iard a renoncé à se prévaloir de toute exclusion de garantie au sens des dispositions de l'article L113

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76cc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L1233-67 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, il doit être constaté que si dans un premier temps, l’action engagée par madame [N] était exclusivement fondée sur les dispositions de l’article L133-19 du code monétaire et financier qui

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail * en tout état de cause, condamner la SAS Vito au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616258eda2370d151415abb5

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Entre temps la loi du 17 décembre 2008 est venue modifier l'article L1237-5 du Code du travail, en y ajoutant les alinéas suivants : 'Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article

Source officielle
CA

17e chambre

60004d1d66bfd56249ea5f6e

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Pour satisfaire aux exigences des articles L1233-1, L1233-3, L1233-4, L1232-6, L1233-16, et L1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb41

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb33

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[L] une proposition de modification de son contrat de travail pour un motif économique au sens de l'article L. 1222-6. M. [L] a été placé en arrêt maladie du 11 mai au 12 juin.

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CA

Avis

CADA:20155218

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence de réponse du préfet de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

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CA

Sociale D salle 3

681997c16a65bd051c5d6e0c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [R] [N].

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CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article

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CA

15e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f78

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fe1d572e6c8c66e59c58d42

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les

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CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Christopher Y... des fins de la poursuite (Du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis courant 1999 à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11,

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