Sur l'absence de titre exécutoire L'article L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions de l'ordre

définies aux articles L131-6, L131-6-1 et L131-6-2 et ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Elle a encore précisé que : « il résulte de l'article L. 134-1 du code de commerce que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

2 (volume 2025 S numéro 80); -condamné le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [Localité 1] [E] sis [Adresse 7] [Localité 9] [Adresse 9] [Localité 7] aux dépens.

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

S'agissant de la sanction, il a été jugé qu'il résulte de la combinaison de l'article L111-1 du code de la consommation, qui n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations

2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable prévue à l'article L11-1 du même code.

Une allocation de 1 500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile est justifiée et équitable en faveur de la Mutuelles du Mans Assurances.

4] et à [Localité 8], Vu les articles 1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le

1] à [Localité 2], Représentée par Me Gérard WELZER, associé du Cabinet WELZER & ASSOCIES sis [Adresse 2] à 88000 EPINAL, avocat au barreau d'EPINAL ; DEFENDEUR : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT

que sur le fondement des articles L133-18 à 24 du même code.

considérant que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence à l'article L113-9 du même code ; Que

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

L'article R142-17-1 II du même code dispose que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, la juridiction peut

compétente de l'Etat en application de l'article L1311-9 du code général des collectivités territoriales ; 3) l'avis émis par l'autorité compétente de l'Etat préalablement à l'adoption de cette délibération