AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la
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3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f43
2 avril 2024
2 avril 2024
32-1 du Code de Procédure Civile, - La Condamner au paiement d'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à
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