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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101176
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Y... ont conclu, le 21 juin 2000, un contrat à l'effet de fixer les modalités de leur collaboration passée et à venir, prévoyant en son article 8 un partage par moitié des recettes d'exploitation, sauf
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29b9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L113-2 du code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
1134, 1147, 1315, 1356 al.2 et 1352 al.2, 1369-8, et 1382 du Code civil (dans leur rédaction alors applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382
Source officielleChambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933aa
1 avril 2025
1 avril 2025
ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielleChambre du JEX
6864432c0bb2f8a66ca65f73
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [K] [I] aux entiers dépens Elle se fonde sur l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
6160964941ad74d62c181873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
[O], à titre principal, soutient que les conditions d'application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, aucune cause étrangère pouvant justifier l'inexécution
Source officielleCtx général ex-ti
68ed5d280da7cb996dca9f7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article L133-4 du Code monétaire et financier, ce que Madame [N] [J] n’a pas contesté.
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bb89f19e8c50f9ee5d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
Source officielleChambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
] (Directeur général) [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleTPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64492b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
APPELANT Monsieur [T] [W] né le 16 Novembre 1996 à [Localité 8] (ALGERIE) ([Localité 8] de nationalité Algérienne représenté par Maître Marc OREGGIA, avocat au barreau de Toulon, et de Mme [P] (Interprète
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L133-19 de ce même code, dispose en son § II que la responsabilité du payeur (le titulaire du compte ou de la carte bancaire) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été
Source officielleJex
6975de3ecdc6046d47a4bfb3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
LEBAILE GREFFIER : Mme ISETTA, Greffier A l'audience du 10 Novembre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026 conformément à l’article
Source officiellePage 30 sur 102