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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6024944365598286158fcaf2
10 février 2021
10 février 2021
( article 37 de la convention collective applicable: 1/5 de mois par année d'ancienneté et à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà de 10
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10055
20 janvier 2016
20 janvier 2016
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
10 avril 2025
le 10/04/2025 et signée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
10 janvier 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Janvier 2012 (n° 3 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02218
Source officielleChambre 1-8
627368f5a58162057dac6562
4 mai 2022
4 mai 2022
peut être fixé à la valeur locative d'un marché, JUGER que l'article L 145-15 ne vise pas davantage les dispositions de l'article L145-14, JUGER que l'accord des parties tendant à la fixation du loyer
Source officielle8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,
Source officielleRéférés
6696b6ab9a603a692910ab39
9 juillet 2024
9 juillet 2024
834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 07 février 2024, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la clause résolutoire Il ressort des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162fded3ebbdffcbea6aa28
15 mars 2012
15 mars 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Mars 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01820 Décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92883
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Y...de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-
Source officielle4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
1 avril 2025
OPEN un commandement de payer un arriéré de loyers et charges visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8704781dc057dee7c54
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] les sommes de : - 20 689 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur) - 5 000 euros à titre
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.
Source officielleRéférés
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie la société Pei 3 et la société
Source officielle1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En cas d'accord sur le principe du renouvellement, l'action en fixation est soumise au délai de deux ans de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 7 713, 58 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, . débouté M.
Source officiellePage 30 sur 198