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2 380 résultats pour « article L1511-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69c630c7cdc6046d4722951e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant

Source officielle

Page 30 sur 119

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TJ

Ctx Gen JCP

668f99998dee2c23d20f9f7e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200024

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

O... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Gauduel Automobiles qui en a contesté le montant ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172246

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

fils au centre hospitalier de Lagny ; 2) les notes manuscrites et / ou les rapports des médecins ou des professionnels de santé lors de l'hospitalisation de son fils au centre hospitalier de Lagny ; 3)

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires constitués par des décisions de justice ayant force exécutoire (ils ne sont pas ou plus

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires constitués par des décisions de justice ayant force exécutoire (ils ne sont pas ou plus

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires constitués par des décisions de justice ayant force exécutoire (ils ne sont pas ou plus

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En ce qui concerne le cours des intérêts il convient de rappeler aux parties les dispositions de l'article R334-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172017

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171276

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e277e74459e0c7ecea0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99958dee2c23d20f9f08

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200166

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609217db7ff645d8566561

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

MOTIFS Vu l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 12 avril 2021 entre les mains de la

Source officielle
TJ

PPP Référés

6696412df5112d8edd057bb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Monsieur [L] [E] et Mme [Y] [E] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fa43b3d977d8cd2b04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par exploit du 3 juillet 2024, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code

Source officielle