L114-1 et L114-2 du Code.

Selon le 3° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par dérogation à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée

alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement

10, route X, cadastré X ; 2) 30, rue X, cadastré X ; 3) X, cadastré X.

La commission estime que les autres documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-1 du code de l'environnement

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 février 2023, l'agence demande, au visa des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, 783 du Code

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables de plein droit en application de l'article L311-1 du code des relations

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

l’extrait des rôles de taxe d’habitation et de taxe foncière le concernant ; 2) à défaut, le certificat de sa non inscription sur chacun de ces deux rôles.

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs aux inondations et coulées de boue survenues le 14 novembre 2014 sur le territoire de la commune du Teil : 1)

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2) à 4), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17

L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivées d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance.

refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'exploitation d'un plan d'eau par Monsieur X, notamment : 1)

II- Sur la recevabilité des actions dirigées contre les sociétés MMA A - l'action en garantie de la société Aquatech L'article L114-1 du code des assurances dispose 'Toutes actions dérivant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS

la taxe d'habitation ; 2) la taxe foncière ; 3) la cotisation foncière.