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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fab3ea7c8c1129c0656
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile, “ La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
Les deux autres contrats à savoir celui signé le 23 juin 2003 avec la SEP, et l'autre avecB&W Marketing signé le 27 juin 2001 sont soumis par contre aux articles L 3123-31 et suivants du code du travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023
7 janvier 2014
7 janvier 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cabinet Corinne Dehaine la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f54
9 février 2007
9 février 2007
La SAS ISOR interjetait appel de cette décision le 31 janvier 2006.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00232
27 janvier 2010
27 janvier 2010
personnel intervenues le 13 février 2009 au sein de la société Aéropass (la société) ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La société requérante soutient que le transfert de propriété, au sens de l'article L213-14 précité, c'est-à-dire y compris le paiement du prix, a nécessairement eu lieu à la date du jugement.
Source officielle1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
23 mars 2010
responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les
Source officielleChambre des référés
62e378fcf18708e2e904afb7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2022, M. [O] [U] a saisi la cour d'appel d'Angers dans les conditions des articles 1032 et 1033 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
668c15d1894f7f4d2e034211
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité, dont le siège et le ressort ainsi que les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
décembre 2011, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) .
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7e0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeae9fbb79e8fd3d2ede1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielleREFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, Vu l'article 1194 du code civil.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69754e12cdc6046d479b57ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleChambre 4 SB
634a4f40acdcd6adff75a982
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 30 sur 65