MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

demande de consultation des documents suivants relatifs aux associations communales : 1) les courriers des associations demandant l'octroi d'une subvention pour l'année 2015 : 2) le bilan moral 2014 ; 3)

documents suivants relatifs au recrutement de deux agents par la mairie : 1) l'avis de publicité de vacance de poste préalable à l'embauche de Madame X ; 2) l'arrêté portant nomination de Madame X ; 3)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

décembre 2014 et 15 décembre 2016 ; 2) le compte rendu de la séance au cours de laquelle l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été pris ; 3)

En application de l'article L2411 '3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Wolfisheim à sa demande de communication

En l'absence de réponse du maire de l'Etang-Salé à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères

PC 07511515V0030 : 1) l'arrêté de permis de construire et de démolir en date du 6 novembre 2015 délivré à la SCI du 10 rue Desaix ; 2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ; 3)

de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de la société Pax Romana auprès de la société

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

Elles doivent ces sommes par application des articles 1832 et 1958 du Code Civil et L211-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le maire de Paris a également indiqué qu'il avait transmis la demande concernant les points 3) à 7) au directeur général de la SPL Carreau du Temple qui les détient.

par un représentant de l'Etat ou L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il est délivré par le maire.

demande de communication des documents suivants, concernant la commune de Bonneuil en France : 1) le grand livre des comptes concernant l'exercice 2021 ; 2) le détail des annexes liées au bordereau 117 ; 3)