AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6034b569ee38b4a115a6eeb6
13 octobre 2016
13 octobre 2016
L311-9 du Code de la consommation ; Qu'en application de l'article L311-48 du même code, la décision du tribunal d'instance ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts sera confirmée ; Considérant
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Avis
CADA:20162638
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte notamment
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