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5 465 résultats pour « article L311-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034b569ee38b4a115a6eeb6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L311-9 du Code de la consommation ; Qu'en application de l'article L311-48 du même code, la décision du tribunal d'instance ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts sera confirmée ; Considérant

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162638

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte notamment

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CA

8e Chambre B

5fdd5a019491a902f04521a6

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

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CA

Avis

CADA:20164178

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161379

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L311-6 du même code, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164651

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Au demeurant, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables à des tiers les documents administratifs faisant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 7 février 2023 Rejeté le surplus des demandes de la société SA CA CONSUMER FINANCE et sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a16

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

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CA

Avis

CADA:20174459

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

S’agissant du document sollicité au point 1) , la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable aux intéressés en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20205440

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

probation en charge du suivi de Monsieur X, auprès de : a) la juge d'instruction Madame X, en date des 10 février et 9 juin 2020 ; b) l'administration pénitentiaire, en date des 6 et 16 décembre 2019, 7 et 31

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f99cdc6046d471f893b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

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CA

Avis

CADA:20170649

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarniguet à leur

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CA

Avis

CADA:20161395

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20200119

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de

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CA

Avis

CADA:20164939

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a0

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la

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CA

2ème chambre

6a1fb708cdc6046d47e8a5e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte du 16 janvier 2024, la Caisse d'épargne a assigné Mme [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de la voir condamner au paiement de la somme principale de 31

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a5101

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6866c688d33109fd079aa562

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165489f19e8c50f85ef4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle