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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61639e0ac27cfcda968a637e
24 septembre 2010
24 septembre 2010
INTIMEE SA SODISTOUR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Delphine MARECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R 153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7578b63d05df1306a2
30 août 2022
30 août 2022
: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e38
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ainsi, il n'y a pas lieu d'écarter la majoration du taux d'intérêt légal prévue par l'article L313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier ni a fortiori de supprimer purement et simplement les intérêts
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf5105cdc6046d47f22ee8
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f060ef56904f13d44d7f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Mme [K] [R] s'en est remise à des conclusions transmises le 21 juin 2021 et entend voir': Vu les articles L3123-5, L3123-21 et L1222-1 du code du travail CONFIRMER la décision du conseil en ce qu'elle
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d2080260c0d64ddd4e818c
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4335f06e1567cdd9f611
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31646
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[T] de la majoration des intérêts prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier et ce, rétroactivement à compter du 4 mai 2023 ; En tout état de cause: déclarer irrecevables et surabondamment
Source officielleJCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
b) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
21 septembre 2018
: - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f171dfcd8318201179
29 août 2023
29 août 2023
[G] [L] et son transfert de la maison d'arrêt de [Localité 2] au centre hospitalier [4] de [Localité 3], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du
Source officielleJLD
6696416ef5112d8edd05860d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame [P] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04888 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCJ5 Minute n° 24/691 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
668d939e53e3bdd0778bf31b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
2024, sur décision du représentant de l’Etat (art.L 3213-1 et suivants).
Source officielleChambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
14 février 2019
Le 4 septembre 2015, la SA LCL a mis fin aux concours consentis à la SAS Chiri en application de l'article L313-12 du code monétaire et financier.
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
Sur la demande d’exonération au titre de l’article L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156700
2 juillet 2013
2 juillet 2013
* Sur la rupture abusive du crédit au titre du remboursement du prêt L'article L313-12 du code monétaire et financier stipule que 'tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc4c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct
Source officielle2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle en conclut qu'elle a respecté les obligations à sa charge résultant des article L312-12, L312-16 et L312-75 du code de la consommation et qu'elle ne peut être déchue de son droit aux intérêts.
Source officiellePCP JCP fond
6978730fcdc6046d47d77603
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePage 30 sur 139