AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 30 sur 35
Chambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A titre subsidiaire, les consorts [W]-[G] invoquent, pour solliciter que la société Caisse d'Epargne Grand Est Europe soit déchue de son droit aux intérêts, les dispositions de l'article L313-16 du code
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