446-1 du code de procédure civile.

des articles L622-14 et L641-12 du code de commerce.

à temps partiel n'avait été créée, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

21 heures 30, - le 23 avril 2013, il a travaillé de 7 heures 30 à 22 heures et le 24 avril de 7 heures 30 à 21 heures et ce en violation de l'article L3131-1 du code du travail qui dispose que tout

Ainsi, les modalités de calculs de ces taux, précisées par l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier, comprennent notamment comme variables, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des

En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.

N... les sommes de: * 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

Par ailleurs, l'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun Aux termes de l'article L3123-31 du Code du

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine LORENZINI, Conseiller

le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article L1226-15 du code du travail sans être tenu de justifier d'un préjudice ; qu'en exigeant de la salariée qu'elle justifie de son préjudice

cour d'appel a violé l'article L3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016).

protectrices d'ordre public de cette loi ; cet accord n'a pas été négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L.3122-1 du code du travail subordonnant le recours au travail de nuit à

Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles L321-1, L313-1, R313-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle remplissait toutes les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières

dissimulé ; aux motifs qu'« en application des articles L3123-1 et 3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail