Cependant, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L311-52 du code de la consommation ou peuvent, conformément à l'article

En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier national qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés

En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier national qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés

En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier national qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

La Commission indique, ensuite, que les documents mentionnés au point 25) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

L311-6 de cette loi.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.

Font toutefois obstacle à leur communication à des tiers les motifs énumérés à l'article L311-6 du même code.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l’article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.