A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d’admission

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

non comparante et non représentée, régulièrement convoquée par lettre simple avec accusé de réception distribué le 29 janvier 2025 En application de l'article 937 du code de procédure civile

Sur le taux d'incapacité permanente partielle Il résulte de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, qu'une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail peut donner lieu

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

limiter la mesure d'expertise aux seuls chefs de préjudices personnels non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en sus de ceux qui sont limitativement énumérés par l'article L452-3

700 du Code de procédure civile. - Dépens comme de droit.

, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 133 400 euros, Condamner la société [16] à payer au [14] une somme de 3 000 euros en application de l'article

[F], conformément aux dispositions prévues par les articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner expressément l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle devra faire

700 du code de procédure civile - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Les dispositions de l’article L. 412-1 de ce même code disposent : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

L421-1 du code des assurances [Adresse 2] [Localité 3] Représenta par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat

Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 421-3, L421-6 et R.421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne mentionne pas d'éléments suffisamment précis et vraisemblables