LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de

les articles L521-1 et R511-3 du code des assurances ainsi que l'article 3 des usages du courtage In limine litis : Dire irrecevables car prescrites l'ensemble des demandes formulées par La Financière

L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, que l'article L. 541-3 prévoit que les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant

Par une déclaration faite au greffe le 4 octobre 2023, la SA AXA France Iard a interjeté appel de ce jugement.

Il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions relatives au refus de renouvellement de son titre

Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : Les conclusions de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En conséquence, infirmer le jugement du 4 juin 2020 sur ces deux points : -condamner la société Allianz Vie à payer à M.

selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L'article L520-1 du code des assurances énonce que : « II-Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit : (...) 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les

2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, les articles L.122-4, L331-1-2, L.331- 1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2023 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2023 pour être mise en délibéré au 6 novembre 2023.

à la Cour : Jugement du 11 octobre 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de [Localité 5] APPELANTS : Monsieur [J] [S] né le 06 Août 1976 à [Localité 6] (57) [Adresse 4]

6-b-4 ne sont pas réunies ; que l'article 6 constitue une clause abusive ; que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée en l'absence d'une mise en demeure préalable et régulière; que

Elle souligne les termes de l'article L. 611-10 du code de commerce, qui ouvre une possibilité d'appel du jugement d'homologation aux parties à l'accord en cas de contestation du privilège de l'article