Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise

Article L4163-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code du travail

Pour les personnels relevant du statut mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les personnels relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports

Article D6162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

adaptations prévues à la présente section et sous réserve des dispositions législatives et des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, sont applicables aux centres de lutte contre le cancer les dispositions des articles

Article R3821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 30

Code de la santé publique

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et à l'exception des articles R. 3115-16, R. 3115-17, R. 3115-20-1 et R. 3115-

Article 712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11

Code de procédure pénale

Les mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable

Article 2

—

équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du CNRS mentionnés respectivement aux articles

Article 64

—

Lorsque le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 5 kg/h, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 47 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.

Article 62-2

—

Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la

Article 60

—

Article 1

—

février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE D'ASSIMILATION DETENU AU SEIN DU SERVICE DE LA POSTE INTERARMEES MONTANT MENSUEL (en euros) Colonel et lieutenant-colonel 63, 24 Commandant 56, 22 Capitaine 47

Article Annexe

—

LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES des missions de sécurité civile (04-06-26-38-73-84) (04-30-34-83-84) (22-56) (24-40-47) (01-05-07-26

Article 145

—

L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 225

—

L524-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 8

Article D47-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

La décision est motivée au regard des dispositions de l'article D. 47-29-6.

Article R233-89-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés n° 47-1592 du 23 août 1947, n° 65-48 du 8 janvier 1965, n° 86

Article R6222-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Code du travail

Dans le cas prévu à l'article R. 6222-47, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur en application du 2° de l'article L. 6222-11.

Article L612-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

Code monétaire et financier

Sous leur autorité conjointe, il est chargé de la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 612-47.

Article L2312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

En revanche, il réunit le comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre ou de l'annonce de l'offre dans le cas prévu à l'article L. 2312-47 en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur

Article 298 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 46

Code général des impôts

. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à

Article 2

—

Le traitement indiciaire mentionné à l'alinéa précédent est, le cas échéant, majoré de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ou par le décret n° 84-183 du 12 mars 1984.

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