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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab17ccdc6046d4787a15d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MET fin à la mission de la SELARL AJRS, représentée par Me, [Z],, [Adresse 3], administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cbe0cdc6046d47c21b79
8 janvier 2025
8 janvier 2025
vent RCS [Numéro identifiant 1] Comparante, en présence de son père, Compositiondu Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: P.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb454cdc6046d4722d4c9
13 mai 2026
13 mai 2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité -L631-15-II et L644-1 2026 000102 Le Tribunal après en avoir délibéré
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b34dcdc6046d477388a5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la
Source officielleTrib. de Commerce
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de commerce, Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
2 avril 2025
taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. […] » ; Attendu que l'article L681-2 III du code de commerce prévoit que « III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
L640-1 à L643-13 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb90accdc6046d472b86b2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
-1 et L644-1 Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b613cdc6046d476fe38f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb9218cdc6046d472bd4f1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-1 et L644-1 Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7c5ccdc6046d47c8e243
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
observations de ce dernier, - fixé à quinze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et ce, conformément à l'article L643-9, - ordonné les mesures de publicités
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu que l'EI [X] [F], nettoyage de bâtiments, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 9 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac545cdc6046d471908c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'EI [S] [P] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 25 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
10 avril 2026
L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
30 avril 2026
Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be85d7cdc6046d476f3b53
27 janvier 2026
27 janvier 2026
-1 et L644-1 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 23/01/2026, M.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7b6acdc6046d476e858f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-1 et L644-1 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU OU'A LA DATE DU 07/07/2025, M.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7fcdcdc6046d476ed123
14 octobre 2025
14 octobre 2025
-1 et L644-1 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 03/10/2025, M.
Source officiellePage 30 sur 209