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administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

695cc8c675782d5f06f13286

Appel

5 janvier 2026

[H] [X] né le 16 Juin 2000 à [Localité 2] (TURQUIE) Actuellement assigné à résidence dans le département de la [Localité 5]-et-[Localité 4] déclarant demeurer au [Adresse 1] VU les articles L

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204451_20220831

Administratif

31 août 2022

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative..

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304394_20231119

Administratif

19 novembre 2023

Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66d9496253a64f8b99a4da44

Appel

14 août 2024

X se disant [X] [M] Né le 2 février 1984 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NC01658_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

M. et Mme A ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401508_20250616

Administratif

16 juin 2025

En application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur ce fondement, d'annuler des décisions administratives.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200013_20231106

Administratif

6 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00283_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés 10

DTA_2403883_20240627

Administratif

27 juin 2024

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602058_20260401

Administratif

1 avril 2026

) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 à verser à son conseil au titre des frais irrépétibles pour l’instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L761-1 du code

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2303742_20231108

Administratif

8 novembre 2023

volontaire et fixe son pays de renvoi ; - de mettre à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros conformément aux dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402388_20240814

Administratif

14 août 2024

droit à congé de longue durée ; 2°) de réserver les dépens ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 900 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507944_20250930

Administratif

30 septembre 2025

800 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2001650_20230609

Administratif

9 juin 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601384_20260408

Administratif

8 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.