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929 résultats pour « article L821-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d0a4bfcdc6046d471132fb

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens. 8.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ea

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3685e2fbe7c90043967

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur ce L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60354aa362662173f0009368

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

[L] [Y] (l'intimé) ; Attendu que par conclusions déposées au soutien de ses observations orales à l'audience, la SAS Automotion, appelante, demande de : - Vu les articles L1222-1, L3171-4, L8221-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L 8252-1 du code du travail et il sera alloué l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L 8 252-2 du code du travail applicable au cas de rupture du contrat de travail prononcé dans les conditions

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc8cdc6046d477f1f73

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce1cdc6046d477f21b9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce9cdc6046d477f224c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71c

Appel

7 mai 2012

7 mai 2012

Nous vous rappelons que vous avez pris les congés du 8 au 30 avril 2005.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

- dire et juger qu'il a été victime du délit de marchandage institué par l'article L8231-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616307ee5a67331bacec3bca

Appel

1 février 2012

1 février 2012

L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93848

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sur la demande au titre de l'infraction de travail dissimulé : L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fd

Appel

26 février 2013

26 février 2013

La société a procédé au règlement de la somme de 56 776 € le 8 janvier 2008.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Par conclusions signifiées le 12 juillet 2019, Mme [L] [C] demande à la cour de : Vu les articles L 23 C et L 101 du livre des procédures fiscales ; 1649 A alinéa 2 du code général des impôts ; 8 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01049

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035e3af6cc33749e717be8e

Appel

5 février 2016

5 février 2016

L 3221-11, L8221-5 du Code du travail, de : - infirmer le jugement dont appel rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille le 23 octobre 2012, et ce avec toutes ses conséquences de droit

Source officielle
TJ

Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR LES SOMMES SAISIES Aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238629

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle