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671 résultats pour « article R1241-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9dda8cdc6046d47d955e5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dit qu'en application de l'article R121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant

Source officielle

Page 30 sur 34

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CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

14-1 et 15 de la loi du 6 juillet 1989" 'Vu les articles 1er à 8 du décret du 10 août 2011" 'Vu les articles 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile' 'Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e502bb2804728e3df9b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

X... demande qu'il soit constaté que la SAS Newrest Group International n'a pas procédé à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 relative à la déclaration préalable à l'embauche

Source officielle
TJ

Jex

6984195fcdc6046d47f6098e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[E] [N] aux dépens, -Débouté les parties de toutes leurs autres prétentions, -Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b6

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018 la SELARL X... & ASSOCIES la Y... Me Delphine Z...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il soutient que le délai d'un mois visé par l'article R311-11 du cpce est un délai de comparution protecteur qui doit être augmenté du délai de distance de l'article 643 du cpc, mais que tel n'est pas

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Au contraire des assertions de Madame [P] [F], la somme de 300€ ne correspond pas à une clause pénale mais au montant de la condamnation au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [O] aux entiers dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R121-21 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

Source officielle
TJ

Jex

6686f8c2e74459e0c7edab18

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 'Le juge condamne la partie tenue aux dépens

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CA

16e chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d47a

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

: Me Laure GODIVEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464 - N° du dossier STIC INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2043

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Débouté Mme [R] de sa demande d'exécution provisoire sur le fondement des articles (L-1245-2 et R1245-1). ET STATUANT DE NOUVEAU SUR L'ENTIER LITIGE, 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

rappelé que selon l'article 2231 du même code l'interruption de la prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, la nullité relative peut être couverte même lorsque la règle méconnue est d'ordre

Source officielle