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1 111 résultats pour « article R125-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0eaaacbea0fe684f98

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

naissance 7] 1981 à [Localité 15] (Maine-et-Loire) mariés le [Date mariage 9] 2006 à [Localité 15] (Maine-et-Loire) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article

Source officielle

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TJ

Référés

6a10b1eacdc6046d479c2c7a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ORANGE [Adresse 17] [Localité 14] ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 3] [Localité 4] SEINE OUEST [Adresse 18] [Localité 15] non comparantes S.A.S.

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39be633183e2ee17cdf

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle relève qu'une clause du contrat de bail ne peut dispenser le bailleur de délivrer les lieux conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés, que l'article R145-35 du code de commerce interdit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[X] a déclaré les revenus suivants : ¿ en 2011 : 75 510 euros de revenu et 18 291 euros de charges sociales, ¿ en 2012 : 69 649 euros de revenu et 18 796 euros de charges sociales, ¿ en 2013 : 80

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60336ff5c4da81244719ca71

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Par lettre datée du 20 juillet 2016, l'employeur a mis en demeure son apprenti de justifier de son absence à compter du 18 juillet.

Source officielle
TJ

Chambre 10

697306eccdc6046d4760e1c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De même, en vertu de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TJ

Service des référés

65b40706753f879640d608ba

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68f29cfee97b8c1829967844

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; AUTORISE Madame [T] [F] à user de son nom marital postérieurement au prononcé du divorce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c5101e6e055673490874

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2008 le conseil de la société FRENCH BOAT MARKET a interrogé l'auteur de la résiliation en rappelant les dispositions de l'article L 442-6-I 5ème

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution fait défense au juge de l'exécution de modifier le dispositif des décisions de justice servant de fondement aux poursuites.

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CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

* prix du loyer sur renouvellement ' polyvalence ou monovalence En application de l'article R145-10 du code de commerce le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation

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TJ

9ème Chambre JEX

66197ae21b7735881a7c0c71

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c534

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

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CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L114-7-1 du même code précise que la pénalité peut être prononcée par la caisse mentionnée à l'article L. 215-1, qui renvoie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9bed6a735f3b5496a70b0

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

- Juger les clauses suivantes contraires à la loi du 18 juin 2014 (R145-35) sont réputées non écrites, à savoir : - le transfert des grosses réparations de l'article 606 du Code Civil ainsi que les

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CA

Chambre 1-9

680b1dad2c124f4fd8d672d6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3a6a942a604f5e939e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Enfin, elle produit pour le week-end du 20 et 21 octobre 2018, un relevé horaire de 14 à 18 heures le samedi, et de 10 à 15 heures le dimanche.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c3bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle a ainsi soutenu, d’une part, que Monsieur [O] [K] ne justifiait pas de la notification du jugement exigée par l’article 503 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d074c187d0c33a67a4d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par conclusions signifiées le 20 juin 2019, la société Gavriane, dont le nom commercial est Cap Sud demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1165, 1134, 1176

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