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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d92
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Avocalys, dans les conditions de l'article
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
MOTIFS de la DECISION Sur la recevabilité Conformément à l'article R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
2 septembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielle1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Swisslife est condamnée au paiement des dépens de l'instance et est déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article
Source officielleJ.E.X
65a82728228119c903223102
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163964d5fe465b53b77f547
31 mars 2010
31 mars 2010
la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistées de Me Céline LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque R 183 substituant Me Jean-Michel CATALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R183
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire
Source officiellePôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
1 avril 2025
: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7,L. 162-17,L. 165-1,L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fceb
9 août 2012
9 août 2012
Fabien Y... et à la Selarl CPQL, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873ad
30 novembre 2004
30 novembre 2004
le fondement du dernier alinéa de cet article avec une éventuelle indemnité de licenciement sans cause et sérieuse du premier aliéna de ce même article.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a00
15 avril 2025
15 avril 2025
Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article R. 815-30 dispose qu'au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme détermine le montant de l'ASPA auquel l'intéressé a droit.
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c60
24 avril 2024
24 avril 2024
ANSWER SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier THIBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[OT], chacun, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035425b8dd1026bfb8254f1
24 mai 2016
24 mai 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
27 septembre 2013
MOTIFS: Sur la déchéance de l'appel: Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation; En l'espèce, la déclaration d'appel qui est le point de départ du délai de deux mois pour déposer le mémoire
Source officiellePage 30 sur 46