Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens.

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

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Il y a lieu d'apprécier la matérialité même des griefs articulés par M.

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Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).

Sur la remise tardive de l'attestation employeur destinée à pôle emploi : En vertu de l'article R1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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