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647 résultats pour « article R1334-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

670573581296b51ba2b11831

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

partie du périmètre du repérage avant-vente au sens des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, Décrire l’état de ces matériaux et produits contenant de l’amiante, au sens de l’article

Source officielle

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TJ

REFERES 2ème Section

6972d79fcdc6046d475e1bd1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

partie du périmètre du repérage avant-vente au sens des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, Décrire l’état de ces matériaux et produits contenant de l’amiante, au sens de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858ca

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[X] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R1334-20 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R1336-6 à R1336-8 du code de la santé publique et ce, sous astreinte de 100'000 euros par infraction constatée selon les prescriptions de l'article R.1336-9 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301966_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

R1234-9 et R1234-10 du code de travail. 4.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a1c0d3e3fe99d160ca

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2023, la société SOMAD sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 9 et 147 du Code de procédure civile, R1334-32 et R1334-33

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

603403b6102d4fb35f80ea95

Appel

16 février 2017

16 février 2017

juillet 2015 ; Vu les dernières conclusions déposées le 25 septembre 2015 pour la SA d'HLM l'Avesnoise ; Vu les articles 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, R1334-31 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c50c21c0e53e790e498

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il apparaît ainsi que l'opposition à contrainte a été formée au nom du Groupement au-delà du délai réglementaire fixé à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81296cdc6046d47b0fb6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [K] devant le juge du contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R1336 et suivants du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

64ae4aeea1775905dba3bb8c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans leurs conclusions notifiées le 11 mai 2022, les époux [J] demandent à la cour de: Vu les articles 1240 et suivants du code civil, les articles R1334-31 et R1337-7 du code de la santé publique, Vu

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66a14501bfa4c7b1df1a83d1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16310b9f94e984650c0b7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cac64531385b027a5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai d’un mois après sa notification, le directeur de l’organisme social peut

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66a14501bfa4c7b1df1a83cb

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l’article R133-5 du Code de la sécurité sociale, dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

; Attend qu'aux termes de l'article R1336-4, les dispositions des articles R1336-5 à R1336-11 du code de la santé publique s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux, non concernés

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1cb01eea4cf01a3d58

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704487f8d5cd4a875994149

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'acte de signification fait bien mention du délai d'opposition prévu à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba9a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle