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Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

659f99143328fa00087a2698

Appel

10 janvier 2024

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

] au paiement de toutes sommes ou provisions afférentes à l'expertise médicale judiciaire ; en tout état de cause, – condamner la [12] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa notamment des articles R211-1-2 et R122-3 du code de la sécurité sociale, le défaut de signature ou de qualité du signataire, si elle n'entraîne pas l'inopposabilité directe

Source officielle

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

article.'

Source officielle

15e chambre

603552d6c97b497b94219c1f

Appel

11 mai 2016

Madame [Y] peut en conséquence prétendre au paiement des indemnités de rupture de même qu'à celle prévue à l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle

Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L’article 1231-7 du même code indique dans son premier alinéa qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

65a783b18121050008662e77

Appel

16 janvier 2024

Sur les conséquences financières En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

1382 ancien et 1240 à 1242 nouveaux du code civil s’agissant des intervenants à l'acte de construire non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien et 1231-1 du code civil s'ils sont

Source officielle

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Source officielle

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

Appel

29 mai 2026

Réponse de la cour : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué une contribution patronale assise : ' sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

671b358d2edfb0b58c05edf9

Appel

24 octobre 2024

de la moitié de l'indemnité allouée, et en totalité en ce qui concerne celle relative à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc19cdc6046d47894f10

Appel

16 avril 2026

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

6866cb4ed33109fd079accc2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

699 du Code de Procédure Civile. » Sur le fondement de l'article 1101 du code civil, relatif à la formation des contrats et de l'article 1165 du code civil, relatif à la détermination du prix des contrats

Source officielle

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

Source officielle

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