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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le respect des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163b1e9d953db3685c79053
14 septembre 2010
14 septembre 2010
avocat au barreau de PARIS, toque : G 242 INTIMÉES RATP RELIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc832
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE Le 7/
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672ca
16 janvier 2025
16 janvier 2025
TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE (TPM) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège N° RCS [Localité 9] : 433 802 568 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 février 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article L.4624-7 du Code du Travail, Vu les articles 5, 463, 464 et 700 du Code
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c6979cdc6046d473a3c18
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
Source officielle1ère Chambre
603336914ae273a759bbc488
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour: - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303311_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202978_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur les frais liés au litige 7.
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b943ea43407b9fbc1dd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca287d7c58b0766662d531
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401336_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Source officielleaudience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
21 avril 2026
R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de
Source officielleTPRX Sélestat
697b2d4acdc6046d4715d2f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
RECORD VETEMENTS PROFESSIONNELS au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros, outre les dépens qui resteront à la charge de la S.A.S. RESTAURANT [K].
Source officielleChambre JEX
69efbee2cdc6046d47c2967b
10 avril 2026
10 avril 2026
Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré, et au plus tard, le 23 janvier 2026, de l’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code des procédures
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le caractère insaisissable des sommes saisies : A titre liminaire, il sera rappelé que même si l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution énonce que lorsque la saisie-attribution
Source officiellePC CIVIL REFERES
69e2ad37cdc6046d479fbe37
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePage 30 sur 80