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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - l'accusé de réception de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme C n'a pas été publié conformément aux dispositions du III de l'article R. 331-6 du code rural et
Source officielle8ème chambre
69e68224cdc6046d47f06fd7
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fa43b3d977d8cd2b04
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[P] [U] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du code civil, de : - débouter la société CA Consumer
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15f564cdc6046d47068f69
22 mai 2026
22 mai 2026
mars 2026, et à la note d'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3b02a12a235bae6e62
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu les dernières conclusions de monsieur et madame [L] notifiées le 6 novembre 2023 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 802 du Code de procédure civile, Vu l'article 803
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
15 avril 2016
Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fb43b3d977d8cd2b27
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, de : - juger que les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 Décembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06919 EMJ
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314daa
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] condamner la société Cofidis au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJLD
67ed9e2eda9e15c513201ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000004 Représentant : Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61637745f6919f4eda2c390b
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 6 novembre 2008, Monsieur [B] [D] demande l'infirmation du jugement déféré et à la cour statuant à nouveau
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le jugement de première instance sera donc confirmé. 2/ Sur la nullité de la saisie-attribution - En raison de l'absence de signification des décisions à Monsieur [J] L'article R211-1 du code
Source officielle6ème chambre 1ère section
66294e3e204c0caeeb9920be
23 avril 2024
23 avril 2024
LA MISE EN ETAT rendue le 23 avril 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] à [Localité 22] représenté par son syndic la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI [Adresse 6]
Source officielleSection des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
68e7a52a033cf481c39a4312
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d551f0cdc6046d47702d87
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6032005912d67538815967fe
18 mai 2018
18 mai 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 Mai 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08281
Source officiellePage 30 sur 63