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665 résultats pour « article R222-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210db

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par acte d’huissier délivré le 18 mars 2020 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société Swisslife Prestigimmo a fait délivrer à la société Diderot Éducation Campus

Source officielle

Page 30 sur 34

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CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb109cdc6046d473a1a02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9d19a7114250ba0ccdd5a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2099

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

En ce qui concerne la dérogation à la compétence territoriale définie à l'article 43 du code de procédure civile, il y a lieu de relever, sur le fondement de l'article 48 du code de procédure civile, que

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 18 octobre 2023, Mme [U] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

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CA

Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

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CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cet article a été remplacé à compter du 1er octobre 2016 par l'article 1217 en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018 ici applicable qui disposait que la partie envers laquelle l'engagement n'a

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CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

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CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

M. et Mme [C] ont déclaré leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV [Adresse 12] le 18 décembre 2013.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8374781dc057dee7b24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

la société AIG Europe Limited, intimée forcée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 18 et 39 du décret du 20 juillet 1972, de : - juger qu'elle vient aux droits et obligations

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09984

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

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TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article L.262-25 du même code : " I. Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

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TA

Aide sociale

DTA_2401518_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par ailleurs, l’article R262-14 du Code de l'action sociale et des familles précise que « Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

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TA

Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article R262-37 du code l'action sociale et des familles : "Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de

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CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60370a789debbea50e754508

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

[A] [Z] explique que conformément à l'article premier de son contrat de travail et en application des dispositions des articles R 123 ' 48 et R 123 ' 49 du code de la sécurité sociale, une procédure de

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