[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, au sens de l'article L.3221-3, en raison notamment

les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

[X] demande à la cour, au visa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme et des articles 9, 31 et 32 du code de procédure

Mme [G] [AM], née le 15 novembre 1973, est directrice conseil au sein de la DCI et membre du comité de direction depuis le 1er février 2019.

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Le premier juge, au visa de l'article R221-40 de l'organisation judiciaire, a considéré qu'il pouvait connaître de cette demande additionnelle et a rejeté l'exception d'incompétence. M.

pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées

et sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens à l'égard de la SCI PROPOXPO, et de dire que la société GÉNÉRALI est tenue de garantir son assurée, la société SPIE.

Les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693 du Code civil.

Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693 du Code civil.

2525 Dupont Drive IRVINE CALIFORNIE 92715 ETATS UNIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Isabelle LEROUX, avocat au Barreau de Paris, R255

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande des époux [S], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À la demande de la société Affiner R.E. l'affaire a été rétablie au rôle par ordonnance en date du 15 septembre 2017.

R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution Dit que la présente décision sera notifiée aux parties selon les modalités prévues à l'article R 121-15 du code des procédures civiles d'exécution.