débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

Cet achèvement résulte, soit de la déclaration, certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

[Localité 1] représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

des débats de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 25 novembre 2025; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

500 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale : La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en

Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMES Monsieur [N] [A] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] - [Localité 2], agissant tant en son nom

1792 du code civil, puisque la gêne en résultant peut être qualifiée de faible importance (page 20) ; que le vendeur d'un immeuble à construire n'étant tenu, selon l'article 1646-1 du code civil, que

Mademoiselle [J] [H] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Clotilde CHALUT NATAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 assistés de Me Rémy BARADEZ, avocat au barreau de l'ESSONNE

de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] à leur payer, à chacun, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE Considérant que M.

[X] prise en la personne de son gérant actuellement en exercice [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour S.A.

Selon l'article R266-1 du code du commerce, « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

[Adresse 1] Représentée par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant Me Romuald COHANA, avocat au barreau de